Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par WEB|SYS, auto-entrepreneur spécialisé dans la création de sites web, le développement d'applications sur mesure, l'administration système et l'hébergement.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 - Devis et acceptation

Pour toute prestation, un devis détaillé est établi gratuitement et envoyé au client. Ce devis précise :

• La description précise des services
• Le délai de livraison estimé
• Le prix total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Les conditions de paiement

Le devis doit être accepté par retour signé ou par validation électronique. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur le devis. TVA non applicable - art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur).

Modalités de paiement :

• Accompte de 30% à la commande pour les projets supérieurs à 1000€
• Solde à la livraison du projet
• Pour les petits projets : paiement unique à la commande
• Paiement par virement bancaire, PayPal ou espèces

Article 4 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Mettre à disposition les accès FTP, hébergement, bases de données si nécessaire
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés)
• Fournir un contenu (textes, images) conforme aux exigences légales

Article 5 - Réalisation et livraison

La prestation est réalisée selon le cahier des charges défini dans le devis. Le client bénéficie d'une période de recette de 7 jours ouvrés après la livraison pour valider le travail ou demander des corrections (dans la limite du périmètre initial).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 6 - Propriété intellectuelle

La propriété du code source est transférée au client après paiement intégral de la prestation. WEB|SYS se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.

Les éventuels logos, chartes graphiques ou éléments tiers restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Article 7 - Garanties

WEB|SYS garantit ses prestations conformément à la législation en vigueur :

• Garantie de conformité pour les bugs techniques pendant 30 jours après la livraison
• Correction des bugs (hors évolutions) sans frais dans ce délai
• Formation de base incluse pour la prise en main

Ne sont pas couverts : les modifications demandées après livraison, l'hébergement (sauf contrat spécifique), les problèmes liés à des serveurs tiers.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, les services numériques exécutés avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation ne bénéficient pas de ce droit.

Pour les projets standards, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (sauf début d'exécution avec accord).

Article 9 - Hébergement spécifique

Si le client souscrit à un contrat d'hébergement distinct :

• L'hébergement est fourni sur serveur dédié ou mutualisé selon l'offre choisie
• Sauvegarde automatique quotidienne (conservation 7 jours)
• Engagement de disponibilité : 99% sur l'année
• Interruption exceptionnelle pour maintenance programmée et notifiée

Article 10 - Responsabilité

WEB|SYS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation. La responsabilité est limitée au montant total de la prestation.

Le client est responsable de ses sauvegardes, mots de passe et accès sécurisés.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la prestation peut être résiliée de plein droit. Le client doit alors régler les prestations réalisées.

Article 12 - Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les données sensibles de l'autre.

Article 13 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.